Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation

J.O. Numéro 124 du 30 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08247
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Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation

NOR : ECOT9851686D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
   Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
   Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
   Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
   Vu le dossier transmis par Thomson-CSF le 5 mai 1998,
   Décrète :

   Art. 1er. - La société Thomson-CSF est autorisée à faire procéder à la cession de Thomson-CSF Passive Components SA et de Thomson-CSF Passive Components Corporation.

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard